Que pourrait changer la proposition de loi sur l'adoption ?
L'adoption pour les couples non mariés
{Mise à jour du 3 décembre à 9h45]. Ce 2 décembre, l'Assemblée Nationale a commencé à étudier une proposition de loi LREM autour de l'adoption. Issue d'un rapport au gouvernement co-écrit par la députée LREM Monique Limon et la sénatrice LR Corinne Imbert, le texte prévoit d'ouvrir l'adoption plénière aux couples non mariés, qu'ils soient pacsés ou concubins. Cette mesure vise notamment à mettre un terme aux "discriminations relatives aux règles d'union ou à l'homoparentalité".
Favoriser l'adoption simple des enfants placés
Le texte aborde aussi la question des enfants déclarés délaissés par leurs parents. Monique Limon souhaite favoriser leur adoption simple en supprimant la possibilité, pour les parents biologiques, remettant leur enfant à l'Aide sociale à l'Enfance, de donner leur accord à son adoption. Cet article 13 soulève néanmoins de nombreuses questions et "pourrait être déclaré non constitutionnel et non conventionnel" par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais pour Monique Limon, "la décision des parents doit d'abord être de dire qu'ils ne sont pas en capacité d'élever leurs enfants"
L'âge des parents qui adoptent
La semaine précédente, les députés avaient déjà abaissé en commission l'âge minimal requis pour chacun des adoptants, de 28 à 26 ans et la durée minimale de communauté de vie de deux à un an. La proposition de loi revient également sur l'écart d'âge maximal de 45 ans entre le plus jeunes des parents qui adopte et le plus jeune des enfants à adopter. Pour tenir compte de l'évolution de la société, cet écart d'âge pourrait être porté à 50 ans.
Actuellement, qui peut adopter, quelles sont les conditions ?
L'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, est actuellement ouverte à :
- toute personne âgée de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple)
- aux époux mariés depuis plus de 2 ans, qui ne sont pas en cours de séparation, ou âgés tous les deux de plus de 28 ans. Enfin, vous devez consentir mutuellement à cette adoption.
- La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf en cas d'adoption de l'enfant de votre époux ou épouse et au plus de 45 ans.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.
Adoption simple : qu'est-ce que c'est ?
L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans pour autant supprimer les liens avec sa famille d'origine. Généralement, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille. Mais d'autres enfants sont adoptables sous forme d'adoption simple :
- Les pupilles de l'État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins, enfants trouvés...)
- Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal
- Les enfants étrangers, en fonction de la législation qui s'applique
- Les enfants ne pouvant bénéficier d'une adoption plénière
- Les enfants précédemment adoptés par l'un des époux.
Vous aurez alors l'autorité parentale exclusive sur votre enfant, devrez répondre à ses besoins alimentaires et l'adopté portera votre nom en plus ou en remplacement du sien.
Adoption plénière : quelle différence ?
Différente de l'adoption simple, l'adoption plénière rompt tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine. De fait, l'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Un enfant est adoptable en plénière s'il a moins de 15 ans et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Pupille de l'État
- Enfant dont les parents ou le conseil de famille (membres de la famille choisis et présidés par le Juge des Tutelles) ont accepté l'adoption. C'est le cas si les parents biologiques sont décédés ou déchus de l'autorité parentale.
- Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
- Enfant étranger en fonction de la législation applicable.
Il existe néanmoins deux cas où l'enfant de plus de 15 ans peut être adopté en plénière (valable jusqu'à ses 20 ans) :
- Vous avez accueilli l'enfant chez vous avant ses 15 ans mais vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter.
- Vous avez adopté l'enfant avant ses 15 ans sous forme d'adoption simple.
Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, vous aurez l'autorité exclusive sur votre enfant, devrez répondre à ses besoins alimentaires et un nouvel acte de naissance sera établi. L'enfant adopté sera alors inscrit sur votre livret de famille, comme si vous étiez son parent biologique. De même, l'enfant prend votre nom de famille en remplacement du sien.
Agrément d'adoption : comment l'obtenir ?
L'agrément de l'État, délivré par le conseil général du département, est le préalable obligatoire pour adopter un enfant que ce soit en France ou à l'étranger. Seules les adoptions intrafamiliales en sont dispensées. Comment ça marche ? Les futurs parents rencontrent une assistante sociale et un psychologue (parfois un psychiatre) qui vérifient leur aptitude à adopter tant sur un plan matériel que psychologique, mais aussi leur motivation. Ils passent en général trois entretiens espacés d'un mois environ.
Comment faire une demande d'adoption ?
Pour faire une demande d'adoption, vous devez procéder à une requête écrite (ou via le formulaire cerfa n°15740*03) complétée et l'adresser au procureur de la République ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'enfant adopté a été recueilli après l'âge de 15 ans. De même, s'il a plus de 13 ans, il doit alors donner son accord devant le notaire pour finaliser le processus d'adoption.
Si votre projet d'adoption concerne un pupille de l'État ou un enfant étranger, vous devez obtenir au préalable un agrément. Une fois votre agrément obtenu, vous devrez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Vous serez ensuite inscrit sur une liste afin de pouvoir être sélectionnés comme "adoptant" par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Après obtention de l'agrément, vous pourrez vous adresser à l'ASE de votre département ou d'un autre département (Outre-Mer, par exemple) ou à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA), même si cette voie est plus rare. A savoir : vous pouvez effectuer des demandes en France et à l'étranger dans le même temps.
Adoption en France : comment ça se passe ?
Une fois votre agrément obtenu, l'ASE (Aide sociale à l'enfance) vous contactera pour vous donner des informations sur l'enfant qui vous sera confié : son histoire, sa situation familiale, parfois des photos... Puis, c'est l'heure de la première rencontre à la pouponnière ou à l'orphelinat. Selon l'âge de l'enfant, un certain nombre de rendez-vous ont lieu, parfois même un parrainage le week-end avant l'installation de l'enfant dans son nouveau foyer. C'est le tribunal d'instance qui prononce l'adoption.
Adoption à l'étranger : ce qu'il faut savoir
Plusieurs possibilités. La plus courante : vous adresser individuellement (ou avec l'aide d'un avocat privé) aux autorités compétentes du pays où vous avez choisi d'adopter. Alternative la moins risquée pour protéger les enfants d'éventuels trafics clandestins : compter sur l'Agence française de l'adoption (AFA) ou un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) pour servir d'intermédiaire.
En général, les futurs parents se dirigent vers un pays qu'ils connaissent ou qui les attirent. D'autres pensent à des états en détresse. Mais il faut savoir que lorsqu'une catastrophe naturelle survient, les autorités ne permettent pas de confier les enfants à l'adoption tout de suite. Par ailleurs, certains pays n'autorisent pas l'adoption : les états de droit coranique (sauf la Turquie, l'Indonésie et la Tunisie). D'autres encore ne disposent d'aucune législation, comme la Mongolie ou le Tchad ; l'adoption y est donc interdite par la loi française. Pour connaître la liste des pays (qui évolue en permanence) où vous pouvez adresser vos demandes, contactez la Mission de l'adoption Internationale (MAI). A savoir : vous pouvez entreprendre des démarches dans plusieurs pays (dont la France) en même temps.
Enfin, l'enfant adopté en plénière pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française et sera alors considéré comme Français de naissance.
Dans le cadre d'une demande d'adoption en plénière, vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié, mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois. Lors de l'audience, vous serez entendu(e) par le juge et, après examen des pièces afin de vérifier que les conditions de l'adoption sont remplies et conformes à l'intérêt de l'adopté, le greffier vous notifiera de la décision. En cas de refus, vous aurez la possibilité de contester la décision devant la cour d'appel.
Cela peut prendre jusqu'à 5 ans après l'obtention de l'agrément avant d'obtenir une proposition. Pour tenter d'accélérer le processus, n'hésitez donc pas à relancer les services compétents une fois par an.
Le délai de rétractation : les parents biologiques ont 2 mois
Quant aux parents biologiques, ils disposent d'un délai de deux mois pour revenir sur leur décision, on l'appelle le délai de rétractation. C'est pourquoi aucun enfant de moins de deux mois n'est placé en vue d'une adoption.
Congé d'adoption : quelle durée ?
Si vous êtes salarié.e, lors de l'adoption de votre enfant, vous avez droit à un congé d'adoption indemnisé. Sa durée varie de 10 semaines à 22 semaines selon le nombre d'enfants adopté et d'enfants déjà à charge au sein de votre foyer. Et il devrait être rallongé à 16 semaines minimum puisque le gouvernement qui a déjà rallongé le congé paternité souhaite également allonger la durée du congé d'adoption dès 2021. Ce congé d'adoption peut être réparti entre les deux parents, s'ils sont salariés.
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